1. Généralités.

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont les seules conditions régissant les contrats de vente conclus entre l’unité du vendeur mentionnée dans la commande ou la confirmation de commande en question (« vendeur ») et l’acheteur. Toutes conditions générales divergeant des présentes, contraires aux présentes ou complétant les présentes figurant dans d’autres documents de l’acheteur ne sont pas reconnues ; dans le cas où elles le seraient, elles n’ont aucune valeur contraignante pour le vendeur sans l’accord écrit exprès de ce dernier si les travaux ont déjà commencé ou que les articles commandés ont déjà été expédiés. Le contrat en question et les présentes peuvent uniquement être modifiés par écrit au moyen d’un acte signé par les deux parties et forment l’intégralité de l’accord entre les parties. L’ensemble des suggestions faites, négociations menées, déclarations, recommandations ou explications fournies et accords passés avant le contrat en question ou parallèlement à ce dernier ne fait pas partie du contrat en question et ne constitue pas un élément du contrat.

2. Acceptation et prix.

Les offres sont valables pendant trente (30) jours, à moins que ce délai n i ait été prolongé par écrit par le vendeur. Un contrat est conclu par l’émission d’une confirmation de commande du vendeur. Les prix s’entendent ex works (départ usine), tel que ce terme est défini par les Incoterms 2010 ; ils ne comprennent ni emballage, ni taxe sur la valeur ajoutée, ni accise, ni contribution supplémentaire sur la valeur ajoutée, ni taxe sur le chiffre d’affaires, ni taxe sur tes marchandises ou sur les services, ni tout autre frais imputable à la vente. Les prix totaux figurant sur les factures peuvent quelque peu varier puisque les indications de prix utilisées pour le calcul électronique sont établies soit à partir du barème de prix et de la remise, soit sur la base du prix net.

3. Expédition et livraison.

Sauf convention écrite contraire, la livraison de tous les colis se fait au départ de l’usine du vendeur (usine, entrepôt ou autre lieu de vente), Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif ; elles ne sont pas garanties et impliquent que les produits proposés n’ont pas déjà été vendus au moment ou le vendeur reçoit l’acceptation de l’offre de la part de l’acheteur. Les produits sont réputés livrés le jour où le colis est mis à la disposition de l’entreprise de transport (« date de livraison »), le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises à l’acheteur est dès lors effectif. Les commandes dont le délai de traitement est réduit par rapport au délai normal peuvent donner lieu, le cas échéant, à un supplément correspondant. Le vendeur se réserve le droit de procéder à une livraison en plusieurs fois, dès lors qu’aucun accord contraire spécifique au client n’a été conclu dans le contrat.

4. Retard de livraison.

En cas de retard de livraison causé par le vendeur – par négligence ou de manière délibérée l’acheteur peut faire valoir pour chaque semaine de retard révolue des dommages-intérêts à hauteur de O.5 % du prix de vente par semaine. Ces dommages-intérêts ne peuvent en aucun cas excéder un montant total correspondant à 5 % de la partie des produits qui ne peuvent pas être exploités commercialement et utilisés de manière effective en raison de ce retard. Ce paiement représente la totalité de l’indemnisation que touchera l’acheteur en réparation des préjudices subis en raison d’un retard et est réputé remplacer tous les autres droits découlant du retard de livraison ou en relation avec celui-ci que pourrait faire valoir acheteur le cas échéant.

5. Force majeure.

En cas de force majeur ou d’autres circonstances échappant à la sphère d’influence du vendeur, et notamment, mais pas seulement, en cas de procédures administratives, catastrophes naturelles, de guerres, de troubles civils ou de mouvements ouvriers, d’incendies, d’inondations, d’explosions, de pénuries d’énergie, grèves ou d’impossibilité de livraison ou de rupture de stock de la source habituelle, le délai dont dispose le vendeur pour s’acquitter de ses obligations, est prolongé de la durée de ces circonstances. Le vendeur s’engage à informer sous 48 heures l’acheteur de tout évènement retardant l’exécution du contrat par le vendeur. Toutefois si ces circonstances empêchent l’achèvement du produit pendant plus de six (6) mois, le vendeur est (ou : les deux parties sont) en droit de résilier le contrat.

6. Annulation et modification.

Sauf convention écrite contraire, toute commande de l’acheteur acceptée par le vendeur ne peut être annulée, modifiée ou suspendue que si

l’acheteur indemnise le vendeur de l’ensemble des pertes (y compris des manques à gagner), coûts (y compris des frais correspondant aux travaux et matériaux mis en œuvre et commandés avant l’annulation ou la modification), préjudices, honoraires et dépenses résultant de l’annulation, de la modification ou de la suspension pour le vendeur. Par ailleurs, toute annulation ou suspension d’une commande entraîne immédiatement des frais de dossier de deux pour cent (2 %) du montant de la commande, avec un minimum de 250, dus en plus des pertes justifiées par le vendeur.

7. Réserve de propriété.

Le vendeur conserve tous les droits relatifs à tous les produits livrés. qui restent la propriété de ce dernier, et ce, jusqu’à la réception effective du paiement intégral du montant convenu. En concluant le contrat, l’acheteur autorise automatiquement le vendeur à faire inscrire cette réserve de propriété dans les registres publics tenus à cet effet par les administrations compétentes des pays en question conformément aux dispositions légales des pays en question et d’effectuer toutes les formalités afférentes. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’acheteur conserve les produits à ses propres frais, contracte en faveur du vendeur toutes les assurances nécessaires pour les couvrir contre tout risque dû au vol, à la perte totale, aux incendies, à l’eau et autres risques, et prend toute autre mesure nécessaire pour s’assurer qu’il n’est en aucune manière porté atteinte au droit de propriété du vendeur,

8. Propriété intellectelle.

Le vendeur défend l’acheteur contre toute prétention due à une violation des droits de protection et d’auteur industriels (y compris de brevets et de marque de commerce de tiers) et le dégage de toute responsabilité à cet égard dès lors que ces prétentions reposent uniquement sur une violation par des produits conçus et fabriqués par le vendeur et non sur l’utilisation conjointe des produits avec des produits d’autres fabricants. Le vendeur doit être informé et mandaté par écrit pour agir contre ces prétentions ou obtenir si bon lui semble un droit d’exploitation pour l’acheteur ou remplacer le produit à l’origine de la violation par un produit équivalent irréprochable à cet égard. La responsabilité totale du vendeur vis-à-vis de l’acheteur n’excède en aucun cas le prix de vente du produit. L’acheteur garantit le vendeur de toute prétention due à une violation des droits de protection et d’auteur industriels (y compris de brevets et de marques de commerce de tiers) se rapportant à des dessins, calculs, descriptions ou instructions mis à disposition par l’acheteur.

9. Sécurité des produits et dispositifs de sécurité.

Les produits conçus et fabriqués par le vendeur peuvent être utilisés sans danger, Cependant, le vendeur ne peut garantir qu’ils soient sûrs en toutes circonstances. Les produits sont mis å disposition uniquement avec les dispositifs de sécurité identifiés dans la description du produit correspondante (ou dans le manuel). Il incombe à l’acheteur de mettre à disposition des dispositifs de protection adaptés et de monter et d’utiliser les produits en toutes sécurité conformément au mode d’emploi, aux dispositions réglementaires et légales en vigueur en matière de protection du travail et de la santé et aux règles générale de prudence. Dans le cas contraire, l’acheteur sera tenu d’indemniser le vendeur de l’ensemble des pertes, frais, dépenses, actions ou griefs en résultant.

10. Constructions, dimensions et poids.

En raison de modifications normales des produits, les constructions, dimensions, matériaux, composantes et poids figurant dans les catalogues imprimés et électroniques sont sujets à modification. Si ces indications doivent absolument être exactes et/ou conformes pour une application donnée, l’acheteur doit exiger des informations ou des certifications supplémentaires de la part du vendeur, auquel cas ce dernier est en droit de retirer l’offre qu’Il a faite à l’acheteur. Dans ce cas, aucune des deux parties ne peut faire valoir des dommages-intérêts

11. Dispositifs de fabrication et informations techniques.

Sauf convention écrite contraire de la part du vendeur. tous les dispositifs de fabrication. données ce conception et autres informations se rapportant à une commande restent la propriété du vendeur. Les modèles et outils de l’acheteur en possession du vendeur sont conservés par l’acheteur à ses propres risques et périls et ne sont pas couvert par l’assurance vendeur.

12. Garantie.

Le vendeur garanti que ses produits (i) correspondent aux spécifications convenues et (ii) qu’ils ne présenteront aucun vice de matériaux ou de construction pendant un an compter de la date d’expédition. Si durant la durée de la garantie, un produit couvert par la garantie déroge à ces engagements, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur par écrit, Le vendeur proposera alors gratuitement et à son entière discrétion l’une des solutions suivantes à l’acheteur : (i) réparation du produit ; (ii) remplacement du produit ou (iii) remboursement intégral de la partie du prix de vente correspondant au produit non conforme au contrat. Ces droits de recours constituent les seuls droits possibles en cas de manquement aux Obligations de garantie.

13. Ce qui n’est pas couvert par cette garantie.

Aucune personne mandatée par le vendeur n’est autorisée à renoncer à des conditions de cette garantie, à les réajuster, à les modifier ou à les compléter sans l’accord écrit préalable de la part d’un responsable du vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux vices, dommages ou défaillances de produits dus : (i) à l’usure normale ; (ij) à l’absence d’un environnement de montage adapté ; (iii) à l’utilisation d’autres fins que celles pour lesquelles le produit en question a été conçu ou à toute autre utilisation inappropriée ou incorrecte ou à une sollicitation excessive ; (iv) au rajout d’éléments, à des modifications ou au démontage non autorisés ; (v) à une utilisation en dehors du cadre prévu par les données techniques spécifiées et en méconnaissance du mode d’emploi publié par le vendeur ou (vi) aux dommages subis pendant le transport ou à des accidents, Pour bénéficier de performances satisfaisantes, l’acheteur doit choisir soigneusement tous les produits, les contrôler dûment au moment du montage et les monter, les manipuler et les entretenir correctement.

14. Exclusion de responsabilité.

Les engagements ci-avant remplacent tout autre engagement- qu’il s’agisse de la garantie légale, d’engagement exprès ou tacite-, notamment, mais pas seulement l’engagement tacite de qualité minimale et de compatibilité à des fins définis. Le vendeur n’est en aucun cas responsable que ce soit au regard de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle ou aux termes de toute autre doctrine juridique au terme de la common law ou de l’equity, de tous dommages, incidents, concrets, indirects ou consécutifs.

15. Répartition des risques.

Cette garantie répartit les risques de vice ou de défaillance de produits entre le vendeur et l’acheteur, Cette répartition est reconnue par les deux parties et est reflétée dans le prix du produit. L’acheteur reconnaît qu’il a lu les présentes, qu’il les comprend et qu’il les approuve et qu’il est tenu de leurs conditions.

16. Limitation globale de responsabilité.

La responsabilité du vendeur est uniquement engagée en cas de dommages intentionnels, délibérés et dus à une négligence grossière et dans les cas dans lesquels les lois relatives à la responsabilité du fabricant prévoient une responsabilité civile en cas de blessures corporelles ou de détérioration d’objets matériels utilisés à des fins privées. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur peut être engagée pour toutes les garanties que celui-ci a pu communiquer par écrit l’acheteur. Cette responsabilité ne vaut cependant que pour les dommages couverts par la garantie. En cas de négligence légère, la responsabilité du vendeur n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles par sa personne, par les personnes qu’il a dûment mandatées ou par ses préposés, dès lors que cette violation compromet la finalité du contrat en question. Dans ce cas, la réparation du préjudice est limitée au regard de leur montant et de leurs motifs aux préjudices qui étaient raisonnablement prévisibles pour le vendeur au moment de la conclusion de cet accord sur la base des circonstances connues du vendeur à ce moment-là. La réparation de préjudices purement pécuniaires tels que les pertes de production ou les manques à gagner est limitée par les principes généraux gouvernant la bonne foi. par ex. en cas de disproportion entre le montant de l’indemnisation et l’étendue du préjudice. Une réparation pour tout dommage consécutif est exclue ; la responsabilité du vendeur ne peut pas non plus être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat ou de manquement à ses obligations en raison de motifs échappant raisonnablement à sa sphère d’influence. Cette clause vaut également pour les prétentions concurrentes et les délits civils. Toute responsabilité par ailleurs est exclue- Si une perte ou un dommage est couvert par une assurance conclue par l’acheteur, la responsabilité du vendeur n’est engagée que pour les pertes afférentes éventuelles (primes d’assurance plus élevées ou désavantage dû aux intérêts à payer jusqu’au règlement du dommage, par ex.). La question de la responsabilité en cas de retard est réglée uniquement par les points 3, 4 et 5 des présentes.

17. ModalItés de paiement.

Sauf convention contraire. la facture doit être payée net et sans escompte sous trente (30) jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts å hauteur de 1.5% par mois, Les frais de recouvrement (incluant des honoraires d’avocat raisonnables) sont à la charge de l’acheteur, Le vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat sans préavis si l’acheteur ne règle pas toute avance conclue contractuellement.

18. Respect des lois.

L’acheteur accepte de respecter les lois de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et du pays dans lequel se trouve la juridiction compétente pour le vendeur (dès lors que celles-ci sont applicables et qu’elles ne sont pas contraires aux lois de l’UE ou des USA) se rapportant aux exportations des produits et à toutes les données techniques y afférant. Avant que l’acheteur ne remette à des tiers des produits mis à sa disposition par le vendeur, il contrôlera notamment et garantira par des mesures adaptées que (i) cette remise, l’intermédiation de contrats portant sur ces produits ou la mise à disposition d’autres ressources économiques en lien avec ces produits ne contrevient pas à des embargos et/ou des sanctions infligés par I’Union européenne, les États-Unis d’Amérique ou par le pays dans lequel se trouve la juridiction compétente pour le vendeur, tout en prenant en compte les restrictions portant sur les opérations dans le marché intérieur et sur les interdictions de contournement de ces embargos et/ou sanctions ; (ii) que ces produits ne sont pas destinés à un usage en lien avec l’armement, les technologies nucléaires ou les armes ; (iii) que les prescriptions de toutes les listes de sanctions en vigueur de I’Union européenne, des États-Unis d’Amérique ou du pays dans lequel se trouve la juridiction compétente pour le vendeur sont respectées au regard du commerce avec les entreprises, personnes ou organisations qui y figurent. L’acheteur indemnise le vendeur et le garantit de l’ensemble des prétentions, procès, actions, peines, pertes, frais et préjudices pouvant découler ou être en lien avec le non-respect des dispositions relatives au contrôle des exportations par l’acheteur, l’acheteur étant tenu d’indemniser le vendeur de toutes pertes et tous frais en résultant, dès lors que l’exécution de cette obligation n’est pas empêchée par des motifs découlant de règles nationales ou internationales en matière de commerce extérieur ou de douanes, ou découlant d’embargos ou de toute autre sanction. 19.DéIai pour agir. Le délai pour agir contre toute violation à rencontre d’une disposition des présentes est de six (6) mois à compter de la violation présumée.

19. DéLai pour agir.

Le délai pour agir contre toute violation à rencontre d’une disposition des présentes est de six (6) mois à compter de la violation présumée.

20. Divers.

Seul le vendeur est en droit de céder, de transférer ou de transmettre la totalité ou une partie de ses droits et obligations en lien avec les présentes à une des entreprises liées à la sienne, Si certaines dispositions des présentes ou du contrat étaient ou devenaient entièrement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions ou autres parties de ces dispositions n’en serait pas affectée. En pareil cas, la/les clause(s) invalide(s) ou inapplicable(s) sera/seront remplacée(s) par des dispositions dont la portée juridique et économique sera aussi proche que possible des effets qu’aurai(en)t eus telles clause(s) invalide(s) et inapplicable(s) si elle(s) avai(en)t été valide(s) et applicable(s).

21. Choix du droit applicable et résolution des litiges.

La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur est soumise uniquement au droit du pays dans lequel se trouve la juridiction compétente pour le vendeur à l’exclusion des règles sur les conflits de lois et à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit commercial des Nations Unies). Tout litige découlant ou en lien avec la relation contractuelle sera renvoyé à la juridiction compétente pour le vendeur et résolu par cette dernière. Le vendeur est par ailleurs autorisé à agir en justice auprès de la juridiction compétente pour l’acheteur ou de toute autre juridiction permise par la loi.